Les statuts de l'ADSEA 80



STATUTS
de l’ Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant
à l’Adulte de la Somme  


Statuts approuvés après modification par l’Assemblée Générale Extraordinaire
du 27 juin 2017



Article 1 – Désignation, finalité et moyens


L’Association est constituée par les personnes physiques et morales qui adhérent aux présents statuts, conformément à la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

L’Association est dénommée « Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Somme », A.D.S.E.A. de la Somme.

L’A.D.S.E.A. de la Somme est une association d’intérêt général, d’action sociale et médico-sociale ayant pour objet la protection, l'accompagnement et l'insertion sociale des enfants et des adultes en difficulté.

Dans le cadre de son projet associatif elle met en œuvre toute action visant à développer ou à restaurer les potentialités d’intégration sociale des personnes confiées à ses services, au moyen de méthodes socio-éducatives, pédagogiques, thérapeutiques ou économiques.

Elle crée et gère à cet effet tous établissements ou services au bénéfice d’enfants ou d’adultes en difficulté sociale ou en situation de handicap.

Elle développe son activité dans le cadre des orientations de politique sociale en partenariat avec les pouvoirs publics, et les autres associations et organismes en charge de l’action sociale, de la santé, de l’éducation et de l’insertion.

Elle s’implique dans les instances locales, départementales, régionales en rapport à sa mission. Elle peut être à l’origine d’instances de concertation, d’élaboration et de coopération.

Article 2 - Siège social - Durée

Le siège social de l'association est à Amiens. Il pourra être transféré en tout autre lieu du département par décision du Conseil d’administration.

L’association a une durée illimitée.
La date de clôture de l’exercice social est fixée au 31 décembre de chaque année.

Article 3 - Composition

Sont membres de l'association les personnes souscrivant aux finalités de l’Association, ayant pris l’engagement de verser une cotisation telle que prévu à l’article 6 et qui sont agréées, sur proposition du Bureau, par le Conseil d'administration.

Pourra être donnée par le Conseil d’Administration, la qualité de membre d’honneur à des personnes ayant rendu des services particuliers à l’association. Ces personnes seront dispensées du paiement de la cotisation et n’auront pas droit de vote au sein de l’ADSEA 80.

Article 4 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd :

-  par démission

- par radiation prononcée soit pour non paiement de la cotisation, soit après 3 absences non excusées consécutives, soit pour motif grave, l’intéressé ayant été invité à se présenter devant le Conseil d’Administration pour fournir toute explication

- par décès

- par dissolution de l’organisme s’il s’agit d’une personne morale

Article 5 - Administration et fonctionnement

La gouvernance associative s'organise autour de trois instances : l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration, et le Bureau. Ces trois instances sont animées et fédérées par le Président ou son représentant.

Des délégations peuvent être consenties, autorisées par le bureau de manière à garantir le meilleur fonctionnement courant de l’association, de ses établissements et de ses services.

Des délégations peuvent être consenties de manière à garantir le meilleur fonctionnement courant de l'association, de ses établissements et de ses services.

5-1 - Assemblée Générale

5-1-1 Assemblée Générale Ordinaire

5-1-1-1 Composition

L’Assemblée Générale Ordinaire est composée de tous les membres de l’Association.

A l’issue de la fusion avec l’association « La Clairière », 3 membres issus de cette association seront intégrés comme membres de l’ADSEA80, avec les mêmes droits et obligations que les autres membres.

5-1-1-2 Pouvoirs

L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport moral et financier de l’exercice clos, le rapport du commissaire aux comptes et délibère sur ces différents rapports ainsi que sur les questions mises à l’ordre du jour. Seules peuvent faire l’objet de décisions les questions portées à l’ordre du jour.

Elle décide du programme d’actions à venir.

Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Elle adopte le Projet Associatif et ses modifications annuelles ou pluriannuelles.

Elle délibère sur tout projet de coopération l’associant par convention à d’autres personnes morales pour la poursuite de ses finalités.
Elle délibère sur les questions relatives aux acquisitions, échanges, aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Association, sur les emprunts grevés d’hypothèques sur les biens de l’Association.

Elle nomme le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant pour une durée de six exercices.

5-1-1-3 Organisation

L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an selon les modalités indiquées au règlement intérieur.

Le quorum est d’un tiers des membres de l’association présents ou représentés à la première assemblée : aucun quorum n’est nécessaire en cas de nouvelle assemblée.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

5-1-2 -  Assemblée Générale Extraordinaire

Sur proposition du Conseil d’Administration ou à la demande de la moitié au moins des membres inscrits et à jour de leur cotisation, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire.

5.1.2.1. Composition

L’Assemblée Générale Extraordinaire est composée de tous les membres de l’Association.

5.1.2.2. Pouvoirs

L’Assemblée Générale Extraordinaire a compétence pour procéder à la modification des statuts, pour délibérer sur la dissolution de l’Association, la dévolution des biens, la fusion ou la restructuration de l’Association. La restructuration se définit soit par une convention confiant à un groupement de coopération le(s) autorisations de gestion de leur(s) établissement(s) et service(s), soit par la cession d’une partie des activités de l’Association.

D’une façon générale elle a compétence pour prendre toute décision de nature à mettre en cause l’existence de l’Association ou porter atteinte à son objet essentiel.

5.1.2.3. – Organisation  

L’assemblée générale extraordinaire se réunit selon les modalités indiquées au règlement intérieur.

Le quorum est d’un tiers des membres de l’association présents ou représentés à la première assemblée : aucun quorum n’est nécessaire en cas de nouvelle assemblée.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.

5-2 - Conseil d’Administration

5-2-1 Composition

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 12 à 24 membres titulaires, élus pour trois ans et renouvelables chaque année à raison d’un tiers.

Les membres sortants sont rééligibles.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Des représentants des personnels cadres et non cadres des différents établissements de l’Association pourront être invités aux réunions de Conseil d’Administration. A cet effet, ils ne disposent pas de voix délibérative.

5-2-2 Pouvoirs

Le Conseil d’Administration, assure collégialement la gestion de l’Association. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour proposer à l'Assemblée Générale la politique et les orientations générales de l'Association, formalisées par le Projet Associatif.

Le Conseil d’Administration a pouvoir pour établir le règlement intérieur associatif en vue de l’application des statuts, et pour appliquer le dit règlement aux cas particuliers qui pourraient se présenter, passer tous accords et formuler toutes instructions pour la mise en œuvre de la mission que se donne l’Association.

Le Conseil d’Administration peut déléguer tous pouvoirs qu’il juge nécessaire à l’un de ses membres ou à toute autre personne. Il délègue de manière générale ses pouvoirs au bureau.

Le Conseil d’Administration définit la politique et les orientations générales de l’Association. Il élabore le Projet Associatif et le soumet à l’Assemblée Générale. Il en contrôle la mise en œuvre et procède à son évaluation. Il définit les objectifs stratégiques, détermine les évolutions, modifications à apporter au Projet Associatif.

Il délibère sur tout projet de création, transformation, fermeture des établissements et services qu’il gère ou propose de gérer en rapport avec ses buts.

Il approuve les budgets des établissements et du siège et contrôle leur exécution. Il arrête les comptes de l’exercice clos.

Il décide de l’acquisition et de la cession de tous biens immobiliers.

Il prend à bail tout immeuble nécessaire à la réalisation de l’objet de l’Association, confère tous baux et hypothèques sur les immeubles de l’Association, effectue tous emprunts et accorde toutes garanties.

Pour l’embauche et la révocation des cadres le Conseil d’Administration pourra mandater les membres du Bureau.

Il prononce, sur proposition du bureau, l’agrément des nouveaux membres et leur radiation, selon la procédure précisée au Règlement intérieur associatif.

Il élit chaque année les membres du Bureau.

Il peut donner mandat aux administrateurs pour certaines missions nécessitant une expertise particulière. La nature et l’objet des délégations seront détaillés dans un document annexe.

L’ADSEA 80 pourra procéder au recrutement par la voie du détachement d’un ou plusieurs cadres de direction de la fonction publique hospitalière ou de tous autres professionnels, sous réserve de validation du Bureau de l’association.

5-3. le Président, le Trésorier, le Secrétaire et le(s) vice-président(s)

5.-3-1 - Le Président

Le président assure le bon fonctionnement de l’association, il est chargé de l’exécution des décisions de l’assemblée et du conseil. Il la représente dans tous les actes de la vie civile auprès de tous tiers et organismes privés ou publics. Il a notamment qualité pour représenter en justice l’association tant en demande qu'en défense. Il peut déléguer ses pouvoirs.

5-3-2 - Le Trésorier

Le trésorier, en accord avec le président, peut faire ouvrir et fonctionner tous comptes postaux ou bancaires et peut faire tout emploi à court terme des fonds disponibles dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Le trésorier s’assure de la bonne tenue de la comptabilité de l’association.
Il prépare les plans et budgets avec le personnel salarié chargé de leur exécution et des paiements en découlant.
Il les soumet au bureau pour présentation au conseil.
Il organise le contrôle budgétaire et s’assure d’un suivi régulier de la trésorerie de l’association.

5-3-3 - Le secrétaire

Le secrétaire tient les registres de l’association et rédige les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et des assemblées générales.

5-3-4 : Le(s) vice-président(s)

Le(s) vice-président(s) remplace(nt) en cas de vacance ou d’indisponibilité le Président dans ses fonctions.

5-4 -  Le Bureau

5.4.1. Composition

Le Conseil d’Administration élit en son sein chaque année parmi ses membres un Président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et un trésorier.

    5.4.2. Pouvoirs

Le bureau est investi, sur délégation du Conseil d'administration, des pouvoirs les plus étendus pour gérer, diriger et administrer l'association et ses établissements.

Il prépare les travaux du Conseil d'Administration, dont il est le délégataire pour la gestion courante des établissements et services de l'association.

Il veille à la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration, dans le cadre du projet associatif qu'il a la responsabilité d'actualiser régulièrement.

Il délègue individuellement à ses membres l'ensemble des pouvoirs nécessaires à la gestion courante des établissements et des services.

Le bureau peut entendre toute personne susceptible d'apporter une expertise particulière à ses travaux.

Les travaux du bureau font l'objet de restitutions systématiques et régulières en Conseil d'Administration.

Article 6 - Ressources

Il est prévu une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration.

Les ressources comprennent :

- les cotisations des membres
- les subventions
- les dons
- le produit des rétributions perçues pour les services exécutés
- les ressources créées à titre exceptionnel
- le revenu des biens

Article 7 - Dissolution

L’Assemblée Générale Extraordinaire a compétence pour la dissolution de l’Association, la fusion ou opération assimilée, l’apport avec ou sans droit de reprise. Le vote a lieu alors à bulletin secret. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne plusieurs commissaires aux comptes chargés de la liquidation de l’Association et fixe l’emploi de l’actif subsistant éventuellement après liquidation. Le bénéfice de cet actif sera dévolu à une autre association poursuivant des buts similaires, après consultation des administrations, organismes et personnes morales concernées. En aucun cas et sous aucun prétexte, l’actif ne pourra être partagé ni totalement, ni partiellement, entre les associés.

Article 8 - Le règlement intérieur associatif`

Un règlement intérieur associatif est élaboré par le Bureau et approuvé par le Conseil d'Administration. Ce document précise et complète en tant que besoin les présentes dispositions statutaires.

Article 9- Dispositions transitoires

Sous réserve de la réalisation du traité d’apport-fusion entre l’ADSEA80 et l’association « La Clairière », 3 membres issus de cette association seront désignés comme administrateurs de l’ADSEA80, avec les mêmes droits et obligations que les autres administrateurs.